MENTIONS LÉGALES

OBJET 

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PERF8ENGLISH pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. 

 

VALIDATION DE LA COMMANDE 

 La présente commande est définitivement acceptée lorsque toutes les parties ont apposé leur signature au devis, et à tout document contractuel usuel, déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières que les présentes conditions générales. 

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS

 Envoyé par mail/transmis avec le programme de formation & la convention de formation (sur demande) 

 

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

 L’inscription est validée après signature du Devis (et sur demande la convention de formation) + paiement mensuel ou versement de l’acompte précisé sur le Devis ci-joint ou réception de la prise en charge en cas de demande de prise en charge.  

 

RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

 Les prix sont établis hors taxes. Les paiements ont lieu en euros. 

Règlements réalisés par ordre de virement à notre banque XXXXX, libellé au nom de - XXXX XXX – 

Modalités de Paiement : factures mensuelles Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. 

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce 

 "Prise en charge " Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où PERF8ENGLISH ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. 

 

DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE 

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place du stagiaire. Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client. En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 150 Euros à titre de dédommagement. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail marie@perf8english.com Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande remboursement ou de pris en charge par l’OPCO.  

 

REPORT OU ANNULATION DE LA FORMATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'Entreprise doit rembourser à l'Organisme de Formation la somme de 150 Euros de dédommagement. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. 

PERF8ENGLISH se réserve le droit de suspendre définitivement sa prestation si la demande de report intervient de façon répétitive ou si l'efficacité pédagogique ou les objectifs à atteindre ne sont plus réalisables. 

 

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE 

La responsabilité de PERF8ENGLISH ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.  

 

ANNULATION D'UN COURS OU D'UNE SESSION DE FORMATION DU FAIT DU CLIENT 

En cas de 3 annulations consécutives, hors cas de force majeure ou respect d’un préavis minimum de 48h ouvrés de la date planifiée (samedis, dimanches et jours fériés exclus), une indemnité d'1 heure de cours est due au Prestataire que ce soit pour les cours Individuels ou Collectifs (Intra ou Inter).

 

PROPAGATION

​Si la mission n’est pas achevée à la date fixée par le présent contrat, les parties pourront convenir de la renouveler pour une durée qu’elles détermineront, par voie d’avenant.

 

TRIBUNAL COMPÉTENT 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le TGI de Pontoise PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : «l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […]». L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : «L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent». Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de PERF8ENGLISH, et notamment tous droits reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de PERF8ENGLISH sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers. Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement tout type de support, tout élément provenant des formations PERF8ENGLISH (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes, supports pédagogiques...) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de PERF8ENGLISH 

Note : si vous avez des besoins en matière d’accessibilité / compensation du handicap pour suivre nos formations en Anglais, merci de nous contacter en amont.