Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PERF8ENGLISH pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

VALIDATION DE COMMANDE

La présente commande est définitivement acceptée lorsque toutes les parties ont apposé leur signature au devis, et à tout document contractuel usuel, déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières que les présentes conditions générales.

REGLEMENT INTERIEUR POUR LE DEROULEMENT DES FORMATIONS

Disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.

L’inscription est validée après signature du Devis (et sur demande la convention de formation) + versement de

l’acompte précisé sur le Devis ci-joint (ou réception de la prise en charge)

REGLEMENT ET MODALITE ET MODALITE DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors taxes. Les paiements ont lieu en euros.

Règlements réalisés par ordre de virement à notre banque BOURSORAMA, libellé au nom de XXXXXXX FRXXXXXXXXXX- code XXXXX
Modalités de Paiement : 30% à la commande / 70% à réception de la Fact
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf
accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises
en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement
des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles
le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois
fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce

DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE

Aucun autre stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place du stagiaire

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D'UNE FORMATION DU FAIT DU CLIENT

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un
délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 150 Euros à titre de dédommagement
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande

remboursement ou de pris en charge par l’OPCO

REPORT OU ANNULATION DE LA FORMATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Entreprise doit rembourser à l’Organisme de Formation la somme de 150 Euros de dédommagement.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de PERF8ENGLISH ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas

de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

PROROGATION

Si la mission n’est pas achevée à la date fixée par le présent contrat, les parties pourront convenir de la renouveler pour une durée qu’elles détermineront, par voie d’avenant.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le TGI de Pontoise.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de PERF8ENGLISH, et notamment tous droits

reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de PERF8ENGLISH sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers. Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, tout type de support, tout élément provenant des formations PERF8ENGLISH (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes, supports pédagogiques…) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de PERF8ENGLISH.

Note : si vous avez des besoins en matière d’accessibilité / compensation du handicap pour suivre nos formations en Anglais, merci de nous contacter en amont.

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