Règlement intérieur

Règlement intérieur applicable à tous les stagiaires

I – PRÉAMBULE

PERF8ENGLISH est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des cannas 95230 Soisy- sous-Montmorency PERF8ENGLISH est déclaré sous le numéro de déclaration d’activité le n°11 95 05478 95 auprès du préfet la région Ile-de-France, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par PERF8ENGLISH dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. L’Organisme de Formation développe, propose et dispense des formations intra-entreprise en présentiel et en distanciel en pour son compte Définitions :
PERF8ENGLISH sera dénommée ci-après "organisme de formation" ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après "stagiaires" ; la directrice de la formation à PERF8ENGLISH sera ci-après dénommée "le responsable de l’organisme de formation".

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Article 1 - Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352- 1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III – CHAMP D’APPLICATION 

Article 2 - Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par PERF8ENGLISH et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par PERF8ENGLISH et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 3 - Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’entreprise du stagiaire, soit dans tout local utilisé par PERF8ENGLISH pour réaliser ses formations ou sous la forme distancielle. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux ou espaces accessoires à l’Organisme.

IV – HYGIENE ET SÉCURITÉ 

Article 4 - Règles générales Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : - des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; - de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Article 5 - Boissons alcoolisées et drogues L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 6 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 7 - Lieux de restauration
PERF8ENGLISH ne dispose pas de lieux de restauration. Il est proposé aux stagiaires de prendre un repas en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Une personne de PERF8ENGLISH accompagne le groupe au restaurant. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 8 - Consignes d’incendie Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation ou du site de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 9 - Accident Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

V – DISCIPLINE 

Article 10 - Tenue et comportement
. Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et ainsi respectant le bon déroulement des formations.

Article 11 - Horaires de stage Les horaires de stage sont fixés par PERF8ENGLISH et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. PERF8ENGLISH se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par PERF8ENGLISH aux horaires d’organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir PERF8ENGLISH au +33625684383 par message or par mail marie@perf8english.com. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire.

Article 12 - Accès aux locaux de l’organisme
Entrées et sorties Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis...), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage. son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations formation sauf autorisation expresse de l’Organisme notamment sur le dossier Dropbox/Drive partagé.

Article 18 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires PERF8ENGLISH décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 19 - Sanctions et procédures disciplinaires Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite.

Article R6352-3 - Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R6352-4 - Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R6352-5 - Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un

Articles
 retards ou départs anticipés - En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi...) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 14 - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à

Article 15 - Usage du matériel Chaque stagiaire l'obligation de conserver bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 16 - Enregistrements Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 17 - Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ; 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Article R6352-6 La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article R6352-7 - Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R6352-8 - Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :
1o L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2o L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ; 3o L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

Réclamations - Gestion des
Les stagiaires et prescripteurs de la formation peuvent informer l’organisme de formation à tout moment de dysfonctionnements observés avant, pendant et après la formation, notamment en prenant contact avec le formateur mais aussi en complétant une fiche de réclamation disponible sur le site internet de l’organisme de formation, qui Fait à : ................................... Le : ................................... [Signature le responsable de l’organisme de formation]

VI - Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 20 : Publicité
Le présent règlement est affiché dans les salles de formation et sur le site Internet de l’organisme de formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme de formation Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription.

Annexe 1 : Note d’information sur le droit d’auteur (cf. article 17 du règlement intérieur) 

Dans le cadre de formations, la société PERF8ENGLISH met à la disposition d’utilisateurs des supports écrits. Les supports écrits remis au(x) utilisateur(s) intègrent les méthodes spécifiquement développées par la Société PERF8ENGLISH dont notamment, des guides techniques, des fiches pédagogiques et des modèles de documents. L’utilisateur de ces supports s’engage à respecter la propriété intellectuelle de la formation et est informé que toute violation du droit d’auteur sera poursuivie judiciairement par PERF8ENGLISH. À cet effet, il est rappelé ci- dessous le cadre juridique du droit d’auteur et les conséquences de son infraction. 

1. Le contenu de ces supports reste la propriété de PERF8ENGLISH, son auteur. Les usagers s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à toutes fins de tiers internes ou externes ou à toutes fins de diffusion à titre onéreux ou gracieux, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de PERF8ENGLISH; comme spécifié dans les conditions générales de vente, disponibles sur demande. 

2. L’utilisateur ne peut donc bénéficier que des droits suivants sur l’œuvre : 

  • représentation privée et gratuite dans un cercle de famille
  • copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste
  • la publication d’une citation ou d’une analyse de l’œuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information, de l’œuvre
  • la parodie et la caricature.
  • 3. L’utilisateur s’engage donc à ne pas :
  • reproduire ou de faire reproduire l’œuvre et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau
  • représenter ou de faire représenter l’œuvre et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil
    – adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, l’œuvre, corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing
    -traduire ou de faire traduire l’œuvre, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire l’œuvre en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing
    – mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser l’œuvre, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux
    faire tout usage et d’exploiter l’œuvre au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit
    – céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit
    – autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données3

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